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SIRET : 451 507 685 00035
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LE RGPD, règlement européen, règlement général sur la protection des données de 2016 avec une entrée en application en mai 2018.

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